Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme

Version INITIALE

NOR : ECOX0500044R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/ECOX0500044R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/2005-722/jo/article_17

Texte n°30

Article 17


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.