Article 3
Le président du conseil d'administration de l'établissement public est nommé par décret, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500044R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/ECOX0500044R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/2005-722/jo/article_3
Texte n°30
Le président du conseil d'administration de l'établissement public est nommé par décret, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration.
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