Article 4
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de la santé.
Arrêté du 17 mars 2005 portant agrément d'organismes chargés des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique et R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail
NOR : SANY0521103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/SANY0521103A/jo/article_4
Texte n°29