Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCU0411513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/SOCU0411513A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.