Annexe
A N N E X E I
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS/M²)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2004 texte numéro 32
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR : SOCU0411513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/SOCU0411513A/jo/article_annexe1
Texte n°32