Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Version INITIALE

NOR : ECOT0420061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/ECOT0420061D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1255/jo/article_23

Texte n°6

Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Article 23


Lorsque le fonds commun de créances comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments.