Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Version INITIALE

NOR : ECOT0420061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/ECOT0420061D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1255/jo/article_27

Texte n°6

Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Article 27


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.