Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0401274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/EQUT0401274D/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'article 2 du décret du 26 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, M. Jean Dominique Paoli, administrateur civil, et M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »