Article 7
Le décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOP0400818D/jo/article_7
Texte n°7
Le décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature est abrogé.
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