Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOP0400818D/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.