Décret du 14 décembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie de dérivation de l'autoroute A 81, dite « barreau de Pont-Lagot », entre le PR 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et le PR 68 + 059 de l'ancienne RN 12, reclassant dans la catégorie des routes express les sections comprises entre les PR 63 + 400 et 64 + 484 de l'ancienne RN 12 et entre les PR 15 + 000 et 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé

Version INITIALE

NOR : EQUR0400870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/EQUR0400870D/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les sections de l'autoroute A 81 comprises entre les PR 63 + 400 et 64 + 484 de l'ancienne RN 12 et entre les PR 15 + 000 et 17 + 170 de l'ancienne RN 136 sont exclues de la catégorie des autoroutes, à compter de la mise en service des ouvrages mentionnés à l'article 1er, et acquièrent, à la même date, le caractère de route express.
Toutefois, les restrictions d'accès et de stationnement propres aux autoroutes, prévues au titre II du livre IV du code de la route, demeurent applicables à ces sections après leur classement en voie express.