Article 4
Les ouvrages mentionnés à l'article 1er sont classés dans la catégorie des autoroutes à compter de la date de leur mise en service.
Décret du 14 décembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie de dérivation de l'autoroute A 81, dite « barreau de Pont-Lagot », entre le PR 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et le PR 68 + 059 de l'ancienne RN 12, reclassant dans la catégorie des routes express les sections comprises entre les PR 63 + 400 et 64 + 484 de l'ancienne RN 12 et entre les PR 15 + 000 et 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé
NOR : EQUR0400870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/EQUR0400870D/jo/article_4
Texte n°4