Décret du 14 décembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie de dérivation de l'autoroute A 81, dite « barreau de Pont-Lagot », entre le PR 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et le PR 68 + 059 de l'ancienne RN 12, reclassant dans la catégorie des routes express les sections comprises entre les PR 63 + 400 et 64 + 484 de l'ancienne RN 12 et entre les PR 15 + 000 et 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé

Version INITIALE

NOR : EQUR0400870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/EQUR0400870D/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé, conformément aux documents annexés au présent décret.
Il sera procédé, par arrêtés des maires de Vezin-le-Coquet et Pacé, aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.