Arrêté du 27 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/PMEA0520030A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.