Arrêté du 27 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/PMEA0520030A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne en date du 12 octobre 2004 et du 31 janvier 2005 ;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 31 mars 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 22 mars 2005 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Auvergne en date du 15 avril 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 5 226 080 EUR dont l'objet est le financement de l'extension de CTL industries à Charmeil.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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