Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0420055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/ECOD0420055A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A compter du 15 septembre 2004, la recette principale de La Rochelle-La Pallice CRD (direction régionale de Poitiers) est dotée de la compétence W. A ce titre, elle est habilitée au dédouanement à l'importation sous tous régimes douaniers des spécimens vivants ou morts des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et protégées dans le cadre de la convention de Washington.