Arrêté du 21 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Handicaps-incapacités-dépendance » à la Réunion

Version INITIALE

NOR : ECOS0450041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/ECOS0450041A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.