Arrêté du 26 novembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : INTC0400873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/INTC0400873A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.