Arrêté du 26 novembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : INTC0400873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/INTC0400873A/jo/article_1

JORF n°279 du 1 décembre 2004

Texte n°5

Arrêté du 26 novembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne)

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.

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Article 1