Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : SANG0424101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424101D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.