Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : SANG0424101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424101D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.