En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.