Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSA0400466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/JUSA0400466A/jo/article_7
Texte n°13