Article 3
Les comptes annuels et les balances mensuelles sont transmis à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale par voie électronique.
Arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0520584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/SANS0520584A/jo/article_3
Texte n°18