Arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/SANS0520584A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La date limite de transmission de la balance de fin d'exercice avant et après inventaire est transmise au plus tard à la date fixée au deuxième alinéa du I de l'article D. 114-4-2 susvisé.