Les organismes nationaux et les organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale visée au II de l'article D. 114-4-3 les balances mensuelles mentionnées au II de l'article D. 144-4-2 du code de la sécurité sociale le 20 du mois qui suit celui auquel elles se rapportent ou le jour ouvré le plus proche si le 20 du mois n'est pas un jour ouvré.

La date limite de transmission de la balance de fin d'exercice avant et après inventaire est transmise au plus tard à la date fixée au deuxième alinéa du I de l'article D. 114-4-2 susvisé.

Les comptes annuels et les balances mensuelles sont transmis à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale par voie électronique.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.