Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions Air France-KLM

Version INITIALE

NOR : ECOT0451261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/10/ECOT0451261A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.