Décret du 16 septembre 2004 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0400486D

Texte n°14

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.