Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres I et II du code des juridictions financières ;
Vu l'avis favorable émis le 6 septembre 2004 par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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