Décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : MPEG0411634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/14/MPEG0411634D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.