Article 2
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : MPEG0411634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/14/MPEG0411634D/jo/article_2
Texte n°22