Arrêté du 6 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : DOMB0400042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/6/DOMB0400042A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.