Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Arrêté du 6 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
NOR : DOMB0400042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/6/DOMB0400042A/jo/article_1
Texte n°21