Article 4
En application de l'article 49 du règlement n° 2237/2003, l'ONIOL définit les registres à tenir par le transformateur ainsi que leur périodicité.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0401975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/AGRP0401975A/jo/article_4
Texte n°20