Décret du 14 septembre 2004 modifiant le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/14/MAEA0420373D/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.