Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse

Version INITIALE

NOR : JUSC0420747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSC0420747D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1123/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Après l'article 99 est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :
« Art. 99-1. - Les dispositions de l'article 99 sont applicables aux ressortissants de la Confédération suisse ayant acquis leur titre dans la Confédération suisse ou dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France. »