Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse

Version INITIALE

NOR : JUSC0420747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSC0420747D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1123/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre II du titre II est modifié comme suit :


« Sous-section 3



« Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans la Confédération suisse »