Article 3
Le régisseur peut disposer ès qualités d'une carte bancaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0400334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/JUSA0400334A/jo/article_3
Texte n°16
Le régisseur peut disposer ès qualités d'une carte bancaire.
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