Arrêté du 15 octobre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes

Version INITIALE

NOR : JUSA0400334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/JUSA0400334A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.