Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0400334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/JUSA0400334A/jo/article_4
Texte n°16
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.