Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes
NOR : JUSA0400334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/JUSA0400334A/jo/article_2
Texte n°16