Arrêté du 27 juillet 2004 fixant les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale destinés à des expositions

Version INITIALE

NOR : AGRG0401657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/AGRG0401657A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Sous réserve qu'ils ne soient pas originaires ou en provenance de pays tiers soumis à une mesure de protection ou de sauvegarde particulière, l'importation des produits visés à l'article 1er, originaires et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant en annexe I et issus d'un établissement non agréé ou non autorisé, est autorisée sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un certificat ou d'un document conforme à l'un des modèles définis à l'annexe II.