Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'application nationale du système de traitement automatisé des procédures de transit communautaire et commun

Version INITIALE

NOR : ECOD0440004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/ECOD0440004A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.