Arrêté du 14 octobre 2004 portant extension d'un protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004

Version INITIALE

NOR : INDI0403853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/INDI0403853A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué à l'industrie,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu le protocole préélectoral du 8 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004 ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 5 août 2004 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 24 septembre 2004, Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions du protocole préélectoral du 8 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

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