Décret du 30 septembre 2004 définissant les conditions de production des vins de pays de la Sainte Baume

Version INITIALE

NOR : ECOC0400084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/ECOC0400084D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres de vin par hectare de vignes en production, y compris après vinification, et sans possibilité de dépassement de ce rendement.