Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSA0400291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/JUSA0400291D/jo/article_3
Texte n°37