Arrêté du 31 août 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUP0400192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/EQUP0400192A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.