Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0400963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/EQUA0400963A/jo/article_3
Texte n°30