Article 4
Les travaux du groupe sont confidentiels. Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 27 août 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique
NOR : SANM0422976S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/8/27/SANM0422976S/jo/article_4
Texte n°10