Article 4
Les articles 41 à 43 du cahier des missions et des charges de la société France 2, annexé au décret du 16 septembre 1994 susvisé, sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCT0400552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MCCT0400552D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-743/jo/article_4
Texte n°38
Les articles 41 à 43 du cahier des missions et des charges de la société France 2, annexé au décret du 16 septembre 1994 susvisé, sont abrogés.
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