Décision n° 2004-289 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Assistance routière

Version INITIALE

NOR : CSAX0401289S

Texte n°69

Article 1


L'association Assistance routière est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 88,8 MHz à Saint-Denis.